Conditions Générales de Vente 2025

Article 1 – Objet et Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toutes les prestations de services intellectuelles (les « Prestations ») réalisées par Justine ALEMANY, dont le numéro SIRET est 90895293000018 (le « Prestataire ») pour le client (le « Client »).

1.2. Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de fourniture de prestations de service. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat figurant sur les bons de commande du Client ou toute autre document émanant de lui et ceci sauf accord express entre le Prestataire et le Client.

Article 2 – Objet des Prestations

2.1. Par Prestations, il faut entendre toute reportage permettant la rédaction d’un ou de plusieurs articles promouvant et référençant l’activité et le savoir-faire du Client sur le site internet du Prestataire.

2.2. Les Prestations contiennent notamment un entretien téléphonique ou en personne, la rédaction d’un article, la publication de l’article sur le site internet du Prestataire et sa promotion sur les réseaux sociaux du Prestataire. En outre, les Prestations contiennent le référencement du Client sur le site internet du Prestataire. Les Prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

2.3. Dans le cas où le Client passe une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (les) Prestation(s) précédente(s), le Prestataire peut refuser d’honorer la commande et de livrer le livrable concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 – Prix

Le prix des Prestations de rédaction d’article et de référencement sur le site du Prestataire est de cent-soixante (160) euros pour la première année, puis de cinquante-neuf (59) euros par an pour le maintien du référencement sur le site les années suivantes. Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans la grille tarifaire. Les délais d’exécution figurant dans une commande sont acceptés par le Prestataire et n’engage celui-ci ; que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les éventuelles études préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques, sanitaires ou techniques entravant la bonne exécution de la commande. Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables au Prestataire. 

Article 4 – Livraisons

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le paiement intégral de la Prestation par le Client. La Livraison est réputée réalisée à la communication au Client de l’article à paraître pour relecture, par le Prestataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sauf convention contraire entre les parties. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que notamment difficultés d’approvisionnement, agenda et disponibilités du photographe et problèmes liées à des produits tiers (logiciels, informatique, etc…). Si la collaboration du Client est nécessaire aux Prestations du Prestataire ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le Client n’aura pas répondu à cet engagement. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 – Réception des Prestations

Le Client devra vérifier les Prestations effectuées par le Prestataire dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date de leur exécution. Pour le cas où le Client souhaiterait voir effectuer des modifications par le Prestataire, il devra adresser ses demandes dans le même délai de trois (3) jours calendaires. A défaut, les Prestations sont réputées donner pleine satisfaction au Client. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux Prestations ou aux livrables. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une modification totale des Prestations effectuées ou des livrables transmis. Pour rappel, le Prestataire reste libre de la formulation, des phrasés, et propos utilisés pour la rédaction de son article. Les modifications demandées par le Client après l’accord écrit ou l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires, seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la date de signature du devis.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au jour de la commande par virement bancaire ou chèque. Un acompte de quarante-huit (48) euros à compter de la commande pourra être exigé par le Prestataire afin de réserver la Prestation. Un paiement comptant au jour de la commande pourra être exigé dans les cas suivants : nouvel acheteur, retard de paiement sur les factures précédentes, dépassement de ligne de crédit, redressement ou liquidation judiciaire, moratoire avec les créanciers. Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle de ses obligations de paiements ou tout retard, entraînera de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit au Prestataire en cas de retard de paiement. Les autres échéances en cours deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission des traites. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes non réglées supporteront une majoration de 15 % couvrant les frais de mise en recouvrement, sans préjudices des dommages intérêts que pourraient fixer les tribunaux compétents. En cas de retard de paiement et/ou d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons ou d’exiger sans autre forme ni préavis le paiement comptant à la livraison. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque et logo appartenant et/ou exploitée par lui ainsi que sur l’ensemble des créations réalisées par lui, et notamment ses articles, conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toutes créations, photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet, créés par le Prestataire restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Tous les travaux et documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2. Cession des droits. Le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet des Prestations, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le Client n’ayant qu’un droit à être référencé sur le site internet du Prestataire. La livraison des sources ou fichiers de travail relatifs aux Prestations ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de la création dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7.3. Mention du nom et autorisation de communication. Le nom et la qualité d’Auteur du Prestataire seront cités lisiblement sur chaque visuel reproduisant et/ou représentant les créations ainsi que sur tout matériel promotionnel, publicitaire et sur tous supports de communication (tels que plaquette, dossier de presse, communiqué, programme), ainsi que lors de toute communication. Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa participation comme prestataire dans le cadre du projet, objet des Prestations du Client, et à l’accompagner de reproductions dans des communiqués, articles de presse, brochures, supports de communication écrit ou mis en ligne et/ou lors de manifestations publiques.

7.4. Droits des tiers. Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins) sont négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et seront facturés à celui-ci, en complément. Au cas où, il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le Prestataire s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liées aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Le Prestataire indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Article 8 – Responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;en cas d’informations erronées transmises par le Client au Prestataire. Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par les présentes conditions générales. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités des présentes. Selon la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel. Le client a la possibilité de s'adresser au Délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse suivante : amoursalouest@gmail.com

Article 10 – Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité de recourir aux services d’un sous-traitant. Ce dernier interviendra alors sous la seule direction et responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Article 11 - Cas fortuit et force majeure

Le Prestataire est libéré de son obligation pour tous les cas fortuits ou cas de force majeure, c’est-à-dire toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, tels que inondations, incendies, gel ou neige, grèves totales ou partielles, lock-out, crise sanitaire, guerre, interdiction de circulation entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses sous-traitants. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 12 – Clause résolutoire

Les Prestations seront résolues de plein droit et sans formalités en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours calendaires après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Article 13 – Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif au contrat conclu en application des présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux de Rennes.